Conditions générales de vente

Coordonnées de l’entreprise :

Adresse : Rue Haute 4 – 6200 Bouffioulx – Belgique
E-mail : laurence@methodup.be
Tél. : +32 471 30 02 88

TVA : BE 0696 778 912

IBAN : BE20126208160656
BIC : CPHBBE75

1. Le bon de commande et/ou devis dûment signé par l’acheteur constitue un engagement ferme et définitif sur les biens et prestations au prix indiqué.

2. Les acomptes et les factures sont payables au grand comptant en nos bureaux à Bouffioulx. Tout défaut de paiement de la facture à sa présentation entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt au taux fixé au moment de la facture selon la loi du 02 août 2002 (retard de paiement dans les transactions commerciales et ce tant à l’égard de l’acheteur privé que du commerçant). En cas de défaut de paiement, le solde restant dû est majoré de plein droit de 10 % à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 75 €.

3. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de Charleroi et de Mons sont compétents.

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